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Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens du débiteur, dans l'attente du jugement définitif permettant la saisie....
  • Saisie-vente : La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers....
  • Saisie du véhicule : La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance....
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien : La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur....
  • Saisie immobilière : En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie....

Recouvrement

partenaires

Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiquesBlason Buissoncourt
Adresse
Mairie de Buissoncourt1 rue de l'école54110 Buissoncourt
Téléphone
+33 3 83 46 91 94
Fax
+33 3 83 46 91 83
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 17h00 à 19h30 et de 8h30 à 12h00
Le Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
 
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